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Droits de mutation

Conformément à l’article 77 de la loi de finances pour 2014, les départements sont maintenant autorisés à majorer temporairement le droit départemental perçu sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

 

La liste est publiée par la direction générale des finances publiques sur le site internet : impôts.gouv.fr (rubrique Professionnels, puis Accès spécialisés, Notaires et Géomètres-Experts, Ce qu’il faut savoir, Droits d’enregistrement).