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AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

L'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place pour les propriétaires bailleurs d'un AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - Ad'AP - destiné à mettre en place une programmation budgétaire visant à la mise en conformité des ERP ne respectant pas les critères d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite.

 

Une attestation d'accssibilité est à déposer avant le 1er mars 2015 selon les exigences d’accessibilité au 31/12/2014.

 

Les exonérations de transmission de l’attestation d’accessibilité :

Au plus tard le 27 septembre 2015, si le propriétaire ou l’exploitant prévoit de fermer l’établissement ou de changer de destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, il est exonéré de l’obligation de transmettre une attestation d’accessibilité.

 

En cas de non respect des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, le bailleur est dans l’obligation de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015.

 

Pour la majorité des ERP, cela se traduit par une programmation financière pour une mise en accessibilité dans une période de 3 ans maximum.