Menu

Bureaux 2 Retail Park 1 Pied immeuble 1 Bureaux 3 Retail Park 2 Bien 3 Bureaux 1 Bien 1
Accueil > ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUX BATIMENTS D’HABITATION
 

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUX BATIMENTS D’HABITATION

Une loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par voie d’ordonnances afin notamment de :

 

1° Définir les conditions dans lesquelles peut être pro- rogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées.

 

2° Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales.

 

3° Modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en oeuvre et adap- ter la mise en oeuvre de l’obligation de mise en acces- sibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;

 

4° Déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs vendus en l’état futur d’achèvement ;

 

5° Prévoir l’obligation d’inclure dans les parties com- munes des nouveaux immeubles d’habitation tout ou partie des places de stationnement adaptées aux véhi- cules des personnes handicapées et définir les modali- tés de gestion de ces places ;

 

6° Déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessi- bilité de tous les établissements recevant du public.

 

Les ordonnances à prendre par le Gouvernement le se- ront dans un délai de cinq mois à compter du 11 juillet 2014.

 

(Loi n° 2014-789, 10 juillet 2014 parue au Journal Officiel du 11 Juillet 2014)